- Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur
- Droit civil: l'enfant simplement conçu est considéré comme né toutes les fois que cela peut lui porter avantage
Lexique de Termes Juridiques . 2013.
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Loi impérative — Jargon juridique Le jargon juridique est un pseudo langage propre aux représentants des professions gravitant autour du droit. Il s agit surtout d expressions, d adages en latin ainsi que des abréviations (pour ces dernières, voir l article… … Wikipédia en Français
Loi supplétive — Jargon juridique Le jargon juridique est un pseudo langage propre aux représentants des professions gravitant autour du droit. Il s agit surtout d expressions, d adages en latin ainsi que des abréviations (pour ces dernières, voir l article… … Wikipédia en Français